Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2117-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
IntituléTraitement des données à caractère personnel stockées dans le répertoire
RattachementCHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117
CHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02023R2117-20250423)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/2117EUR-Lex →
1. Les données à caractère personnel stockées dans le répertoire ne sont traitées que pour assurer la coopération entre les utilisateurs autorisés, nécessaire à l’exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l’application. Le traitement est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs tâches et à ce qui est strictement nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.
2. Les données à caractère personnel sont accessibles et traitées conformément aux spécifications techniques du répertoire.
3. Les obligations de protection des données dès la conception et par défaut sont prises en considération tant au moment de la détermination des moyens de traitement qu’au moment du traitement lui-même.
4. L’Agence procède à des examens réguliers pour s’assurer de l’efficacité de toutes les garanties mises en œuvre en matière de protection des données.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.