Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2117-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
IntituléResponsabilité conjointe des données à caractère personnel traitées dans le répertoire
Rattachement
CHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/2117
  2. CHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02023R2117-20250423)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/2117EUR-Lex →

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