Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2117-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
IntituléDurée de conservation des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117
CHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02023R2117-20250423)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/2117EUR-Lex →
1. Les utilisateurs autorisés:
a) conservent les données à caractère personnel au sein du répertoire pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la date d’expiration du document ou de la date à laquelle il n’est plus valide, y compris tout document nécessaire aux procédures visées par le règlement (UE) 2018/1139, à moins qu’une durée différente ne soit requise par le droit national.
b) suppriment les données à caractère personnel du répertoire dès que la durée de conservation est écoulée.
2. Le répertoire dispose des moyens techniques nécessaires pour permettre:
a) l’effacement automatisé des données à caractère personnel à l’expiration de la durée de conservation;
b) la pseudonymisation automatisée, ou d’autres solutions techniques d’effet équivalent, des données à caractère personnel stockées à des fins d’archivage.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.