Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2117-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
IntituléTraitement à des fins d’archivage et de recherche historique dans l’intérêt de la sécurité aérienne
RattachementCHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117
CHAPITRE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02023R2117-20250423)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2023/2117EUR-Lex →
1. À l’issue de la durée de conservation, l’Agence peut conserver les données à caractère personnel du répertoire dans un registre distinct à des fins d’archivage et de recherche historique.
2. Ces données à caractère personnel sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs d’archivage et de recherche dans l’intérêt de la sécurité aérienne et en respectant le principe de minimisation des données énoncé à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725
3. L’Agence élabore un protocole d’accès au registre. Les articles 4, 5 et 9 à 12 s’appliquent à ce registre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.