Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2117-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
IntituléClassification des informations
RattachementCHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX INFORMATIONS STOCKÉES DANS LE RÉPERTOIRE
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117
CHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX INFORMATIONS STOCKÉES DANS LE RÉPERTOIRE
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02023R2117-20250423)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/2117EUR-Lex →
1. L’Agence, en coopération avec la Commission et les autorités nationales compétentes, classe les catégories d’objets d’information en fonction des mentions suivantes:
a) respect de la vie privée: données à caractère non personnel, données à caractère personnel non sensibles ou données à caractère personnel sensibles;
b) confidentialité; aucune incidence, incidence limitée, incidence importante, incidence catastrophique;
c) intégrité; aucune incidence, incidence limitée, incidence importante, incidence catastrophique;
2. Les définitions détaillées des mentions visées au paragraphe 1 figurent à l’annexe II.
3. L’Agence, en coopération avec la Commission et les autorités nationales compétentes, réévalue, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, la classification des informations afin de s’assurer qu’elle est toujours appropriée compte tenu de l’évolution de l’utilisation des informations.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.