Définitions détaillées des mentions conformément à l’article 7, paragraphe 2
a) Le RESPECT DE LA VIE PRIVÉE est évalué selon les catégories suivantes:
| ID | Nom de l’évaluation du respect de la vie privée | Description de l’évaluation du respect de la vie privée
| PRIV-2 | Données à caractère personnel sensibles | Les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale; le traitement de données génétiques et de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique; les données concernant la santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique; les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
| PRIV-1 | Données à caractère personnel non sensibles | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale et pour autant qu’ils ne révèlent pas des aspects de la personne concernée pouvant être considérés comme des données à caractère personnel sensibles.
| PRIV-0 | Données à caractère non personnel | Données qui ne se rapportent pas à une personne physique ou qui ne permettent pas d’identifier une personne physique, telles que les données à caractère personnel anonymes
b) La CONFIDENTIALITÉ est classée selon les niveaux suivants:
| ID | Nom du niveau de classification | Description du niveau de classification
| CONF-3 | Incidence catastrophique |
Informations dont la divulgation non autorisée aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes:
— incidence financière supérieure à 10 millions d’euros;
— demandes importantes d’indemnisation en responsabilité civile ou en dommages-intérêts par les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— désavantage concurrentiel important pour les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— impossibilité pour les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique d’atteindre leurs objectifs;
— perte totale de confiance des parties intéressées et du public;
— perte totale de réputation;
— remise en question de l’Agence en tant qu’organisation
| CONF-2 | Incidence importante |
Informations dont la divulgation non autorisée aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes:
— incidence financière comprise entre 1 et 10 millions d’euros;
— demandes d’indemnisation en responsabilité civile ou en dommages-intérêts de moyenne importance par les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— réputation fortement entachée dans le domaine d’activité concerné, exposition négative dans la presse spécialisée et générale;
— perte de confiance des parties intéressées à l’égard d’un processus commercial spécifique;
— manquement aux obligations réglementaires;
— manquement aux obligations légales;
— manquement aux exigences contractuelles
| CONF-1 | Incidence limitée |
Informations dont la divulgation non autorisée aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes:
— incidence financière inférieure à un million d’euros;
— demandes mineures d’indemnisation en responsabilité civile ou en dommages-intérêts par les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— réputation — exposition négative limitée dans les médias spécialisés;
— perte de confiance des parties prenantes internes à l’égard d’un processus commercial spécifique
| CONF-0 | Aucune incidence |
Informations dont la divulgation non autorisée risquerait de faire en sorte que la réputation des utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique ne corresponde pas à l’image souhaitée, mais:
— aucune couverture médiatique — les informations sont déjà publiques;
— aucune incidence sur les parties intéressées;
— aucune incidence financière
c) L’INTÉGRITÉ est classée selon les niveaux suivants:
| ID | Nom du niveau d’intégrité | Description du niveau de classification
| INTGR-3 | Incidence catastrophique |
Les informations entrant dans cette catégorie sont corrompues et/ou compromises, ce qui aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes:
— perte financière supérieure à 10 millions d’euros;
— demandes importantes d’indemnisation en responsabilité civile ou en dommages-intérêts par les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— désavantage concurrentiel important pour les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées; impossibilité pour les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique d’atteindre leurs objectifs
— perte totale de confiance des parties intéressées et du public;
— perte totale de réputation;
— remise en question de l’Agence en tant qu’organisation
| INTGR-2 | Incidence importante |
Les informations entrant dans cette catégorie sont corrompues et/ou compromises, ce qui aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes:
— incidence financière comprise entre 1 et 10 millions d’euros;
— demandes d’indemnisation en responsabilité civile ou en dommages-intérêts de moyenne importance par les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— réputation fortement entachée dans le domaine d’activité concerné, exposition négative dans la presse spécialisée et générale;
— perte de confiance des parties intéressées à l’égard d’un processus commercial spécifique;
— manquement aux obligations réglementaires;
— manquement aux obligations légales;
— manquement aux exigences contractuelles
| INTGR-1 | Incidence limitée |
Informations dont la divulgation non autorisée aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes:
— incidence financière inférieure à un million d’euros;
— demandes mineures d’indemnisation en responsabilité civile ou en dommages-intérêts par les utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique et/ou les parties intéressées;
— réputation — exposition négative limitée dans les médias spécialisés;
— perte de confiance des parties prenantes internes à l’égard d’un processus commercial spécifique
| INTGR-0 | Aucune incidence |
Informations dont la divulgation non autorisée risquerait de faire en sorte que la réputation des utilisateurs autorisés du répertoire aéronautique ne corresponde pas à l’image souhaitée, mais:
— aucune couverture médiatique;
— les informations sont déjà publiques;
— aucune incidence sur les parties intéressées;
— aucune incidence financière
d) La DISPONIBILITÉ est classée selon les niveaux suivants:
| ID | Nom du niveau de disponibilité | Description du niveau de classification
| AVAIL-3 | Incidence catastrophique | En cas de perturbation, l’accès aux informations doit être rétabli dans un délai maximal de 24 heures (y compris la nuit et les week-ends)
| AVAIL-2 | Incidence importante | En cas de perturbation, l’accès aux informations doit être rétabli dans un délai maximal d’une semaine civile
| AVAIL-1 | Incidence limitée | En cas de perturbation, l’accès aux informations doit être rétabli dans un délai maximal de deux semaines civiles
| AVAIL-0 | Aucune incidence | En cas de perturbation, l’accès aux informations doit être rétabli dans un délai maximal d’un mois