(10) Un système de traçabilité des informations stockées dans le répertoire devrait garantir la protection contre l’accès non autorisé à ces informations et permettre le contrôle des opérations de traitement des informations, y compris des données à caractère personnel, afin de garantir l’intégrité des données et la sécurité des informations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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