(13) Les données à caractère personnel ne devraient être traitées que dans le but de garantir une coopération efficace entre l’Agence et les autorités nationales compétentes concernant l’exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l’application. Le présent règlement devrait fixer des modalités relatives à la protection des données à caractère personnel stockées dans le répertoire et échangées par son intermédiaire. Ce traitement doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et préciser les responsabilités des entités compétentes désignées pour garantir la protection des données.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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