(14) Il est nécessaire de déterminer et de répartir les responsabilités respectives des entités qui traitent des données à caractère personnel dans le répertoire, y compris la saisie de données à caractère personnel dans le répertoire et l’extraction de ces données. Le règlement (UE) 2018/1139 prévoit que l’Agence, en coopération avec la Commission et les autorités nationales compétentes, établit et gère un répertoire d’informations nécessaires pour garantir une coopération efficace entre l’Agence et les autorités nationales compétentes. En particulier, elles coopèrent afin d’assurer la gestion de la sécurité du répertoire. Par conséquent, elles devraient être des responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel aux fins de la gestion du répertoire. Il est donc nécessaire de définir les responsabilités des responsables conjoints du traitement et leurs obligations spécifiques à l’égard des personnes concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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