(15) Chaque autorité nationale compétente, l’Agence et la Commission devraient être les seuls responsables des opérations de traitement des données effectuées dans leurs propres systèmes en tant qu’utilisateurs autorisés. Les opérations de traitement des données devraient être effectuées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. Étant donné que les données échangées dans le répertoire proviennent de chaque responsable du traitement, ces responsables devraient notifier à l’Agence toute violation de données à caractère personnel dans leur système qui pourrait compromettre la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans le répertoire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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