(16) L’obligation de notification mutuelle des violations de sécurité, y compris des violations de données à caractère personnel, devrait être précisée pour permettre aux responsables conjoints du traitement de détecter les incidents de sécurité et les violations de données dans les meilleurs délais. Chaque responsable du traitement devrait veiller à ce que ces violations soient signalées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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