(17) Si nécessaire, l’exercice des droits de la personne concernée peut être limité dans certaines conditions précises. Ces restrictions devraient être proportionnées et limitées dans leur portée et dans le temps. La personne concernée devrait pouvoir exercer ses droits à une défense efficace et à un recours juridictionnel.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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