(18) Afin d’assurer la sécurité aérienne, l’autorité compétente peut nécessiter un accès aux dossiers antérieurs, y compris ceux contenant des données à caractère personnel, notamment un accès aux données médicales justifiant les périodes d’inaptitude antérieures ou imposant des limitations. Par conséquent, et sans préjudice de durées plus courtes prévues par le droit national, une durée de conservation maximale de 10 ans à compter de la date d’expiration du document (certificats de santé, rapports médicaux, licences, etc.), y compris tout document nécessaire aux procédures visées par le règlement (UE) 2018/1139, devrait garantir que ces données peuvent toujours être mises à la disposition des utilisateurs autorisés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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