(2) Il est important que la Commission et les autorités nationales compétentes participent à l’établissement et à la gestion du répertoire par l’Agence. Par conséquent, le présent règlement devrait établir un mécanisme de consultation approprié afin de garantir que l’Agence consulte les États membres et la Commission avant de prendre des décisions concernant le répertoire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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