(20) Afin de garantir la bonne application du présent règlement, les États membres et les entités concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire avant que le présent règlement ne s’applique. Par conséquent, certaines exigences de l’annexe I devraient être applicables à des dates ultérieures en fonction de la catégorie d’objets d’information et de la date de délivrance.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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