(4) Le répertoire devrait faciliter l’intégration des autorités compétentes dans celui-ci et la communication avec celui-ci grâce à des spécifications fonctionnelles appropriées concernant l’interface, la sécurité, le réseau et les informations relatives à la configuration de l’application.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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