(6) Les informations devraient être transmises au répertoire et échangées par son intermédiaire sur la base de formats d’information communément acceptés et proposés par l’Agence, afin que les informations échangées soient comprises de la même manière par les entités communicantes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2117)
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