Article considérant 103

(103) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’EMD sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Ces considérations semblent être également pleinement applicables au secteur des EMD. Cette enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.