(127) La production du produit soumis à l’enquête est l’un des critères utilisés par la Commission pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Contrairement à la Colombie, qui possède une production du produit soumis à l’enquête, le Mexique n’en possède pas et ne peut donc pas être considéré comme un pays représentatif approprié. Cette suggestion a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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