(144) Xiangtan a fait valoir que la Commission avait commis une erreur en écartant les autres pays potentiels en se fondant essentiellement sur l’argument selon lequel ces autres pays n’avaient pas de production d’EMD. Selon Xiangtan, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base ne contient pas de condition préalable selon laquelle le pays représentatif doit avoir une production du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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