(145) Xiangtan a également soutenu que la méthode appliquée par la Commission pour sélectionner un pays représentatif approprié était manifestement contradictoire. La Commission a écarté d’autres pays potentiels au motif qu’ils n’avaient pas de production d’EMD, mais a décidé, après avoir jugé inappropriées les données financières du seul producteur d’EMD recensé dans le pays, d’utiliser en lieu et place celles d’une autre société colombienne relevant d’un secteur d’activité totalement différent, sans lien avec l’activité de production d’EMD, et d’utiliser un autre pays tiers et une valeur de référence internationale comme autre source de prix à l’importation pour certains facteurs de production.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.