(149) En ce qui concerne la suggestion d’utiliser, moyennant les ajustements appropriés, les données de Tosoh Corporation Japan, la Commission a souligné que le choix du pays représentatif devrait être fondé sur les trois critères, le premier étant le niveau de développement économique. Tosoh Corporation Japan est situé dans un pays dont le niveau de développement économique est plus élevé et ne peut donc pas être considéré comme représentatif. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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