Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d’exécution (UE) 2023/2120EUR-Lex →

(151) Cet argument a dû être rejeté. La Commission a fait observer que le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des trois critères suivants: le niveau de développement économique, la production du produit concerné et la disponibilité de données publiques pertinentes. Tous ces critères ont été considérés par la Commission comme suffisamment représentatifs pour obtenir le coût de production non faussé en Chine, et ni la CCCMC, ni la GMIA, ni Daxin n’ont fourni d’éléments de preuve démontrant que les valeurs de référence sélectionnées pour la main-d’œuvre et l’énergie étaient faussées ou ne correspondaient pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).