(152) En outre, la Commission a fait observer qu’une fois que l’existence de distorsions significatives affectant le produit soumis à l’enquête dans le pays exportateur avait été établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, elle ne pouvait plus utiliser les coûts réels des différents producteurs-exportateurs, à moins que des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Cela n’a pas été le cas et, par conséquent, il a été constaté que les coûts pertinents étaient faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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