(16) Un producteur-exportateur en Chine a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. À ce stade de l’enquête, la Commission n’a pris aucune décision concernant la demande d’examen individuel. Elle décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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