(174) Dans le cadre de ses enquêtes, la Commission s’efforce d’établir un prix d’achat pour les intrants disponibles sur le marché intérieur du pays représentatif. Elle utilise donc systématiquement le prix CIF disponible dans les statistiques commerciales. En outre, comme expliqué au considérant 163, la Commission ajoute les droits à l’importation et les frais de transport applicables, afin de s’assurer d’utiliser comme valeur de référence le prix applicable à la livraison à l’usine d’un producteur d’un pays représentatif. Ce prix est en concurrence directe avec les prix intérieurs dans le pays représentatif et peut donc servir de valeur de référence aux fins des enquêtes. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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