(179) En ce qui concerne l’allégation d’Autlan, la Commission a précisé que les coûts de main-d’œuvre pour le personnel employé dans les ventes et l’administration étaient inclus dans le coût non faussé des frais VAG, calculé comme expliqué à la section 3.2.5 ci-dessous. Par conséquent, la distinction suggérée n’aurait aucun effet tangible sur la valeur de référence. L’argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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