Article considérant 18

(18) Comme annoncé dans l’avis d’ouverture modifié, l’enquête a également couvert les distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la Chine. La Commission a donc invité les parties intéressées à fournir des informations sur les capacités inutilisées dans le pays concerné, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union, dans un format libre ou en remplissant les parties pertinentes des questionnaires concernant les distorsions sur les matières premières. La Commission a également envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant les distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base.