Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
RéférenceConsidérant 183 du règlement d’exécution (UE) 2023/2120EUR-Lex →

(183) La Commission note que les coûts de distribution sont inclus dans le prix de l’électricité et seront donc pris en considération. L’argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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