(184) Dans la seconde note, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait le tarif de l’eau à usage industriel tel que publié par l’«Acueducto de Bogota», responsable de l’approvisionnement en eau et de la collecte et du traitement des eaux usées dans la capitale, étant donné qu’aucune donnée accessible au public n’était disponible pour la ville de Cali. Comme pour l’électricité, la fourniture d’eau est exonérée de TVA conformément à l’article 476, paragraphe 4, de la loi fiscale colombienne.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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