(274) Les parties ont également affirmé que la baisse des ventes du producteur de l’Union en Espagne était due à l’acquisition d’un utilisateur de l’Union, le nouveau propriétaire n’ayant pas voulu faire appel aux fournisseurs d’origine, mais ayant préféré s’approvisionner en Chine. Toutefois, l’enquête a confirmé que l’utilisateur mentionné était resté client du producteur de l’Union en Espagne tout au long de la période considérée. L’acquisition de l’utilisateur par le nouveau propriétaire n’a pas rompu les liens avec son fournisseur d’origine. L’argument des parties a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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