Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
RéférenceConsidérant 281 du règlement d’exécution (UE) 2023/2120EUR-Lex →

(281) Dès lors, pour déterminer le niveau des mesures provisoires, à ce stade, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union. Cette analyse et ces conclusions provisoires sont sans préjudice de l’appréciation et des conclusions relatives à l’existence de distorsions sur les matières premières et de leur incidence sur le niveau des mesures qui seront appliquées au stade définitif de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).