(320) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à titre provisoire qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait manifestement pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations d’EMD originaires de la République populaire de Chine à ce stade de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.