(51) La plainte contenait des informations concernant l’industrie fabriquant le produit concerné et renvoyait au rapport en ce qui concerne les distorsions structurelles sur le marché chinois. Elle contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. La plainte a établi que le produit concerné relevait du code NC 28, qui couvre les produits chimiques, un secteur caractérisé par une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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