(55) Premièrement, la CCCMC et la GMIA ont fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas conforme au droit de l’OMC, et en particulier que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») ne reconnaissait pas la notion de distorsions significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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