(56) Deuxièmement, la CCCMC et la GMIA ont maintenu qu’il n’existait pas de distorsions significatives dans le secteur chinois des EMD et qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants permettant de conclure à l’existence de distorsions significatives dans le secteur des EMD en Chine. Elles ont affirmé que les principaux éléments de preuve fournis par le plaignant provenaient du rapport de la Commission sur la Chine, publié en décembre 2017. Selon elles, le rapport est obsolète et tant l’économie européenne que l’économie chinoise ont entre-temps connu d’importants changements politiques et structurels.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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