(57) Une autre question soulevée par la CCCMC et la GMIA concerne l’utilisation de données de pays tiers pour déterminer la valeur normale. Selon l’accord antidumping de l’OMC, si l’autorité chargée de l’enquête d’un pays a l’intention d’utiliser des données provenant d’un pays tiers, elle doit expliquer et démontrer en quoi ces données ont été adaptées pour refléter avec précision les prix ou les niveaux de coûts dans le pays exportateur d’origine. La CCCMC et la GMIA considèrent que l’absence d’une telle explication met en doute la fiabilité et la validité de l’utilisation de données non liées pour évaluer des conditions de marché équitables dans le secteur des EMD en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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