Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2023/2120EUR-Lex →

(57) Une autre question soulevée par la CCCMC et la GMIA concerne l’utilisation de données de pays tiers pour déterminer la valeur normale. Selon l’accord antidumping de l’OMC, si l’autorité chargée de l’enquête d’un pays a l’intention d’utiliser des données provenant d’un pays tiers, elle doit expliquer et démontrer en quoi ces données ont été adaptées pour refléter avec précision les prix ou les niveaux de coûts dans le pays exportateur d’origine. La CCCMC et la GMIA considèrent que l’absence d’une telle explication met en doute la fiabilité et la validité de l’utilisation de données non liées pour évaluer des conditions de marché équitables dans le secteur des EMD en Chine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).