(59) Daxin a également contesté l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois des EMD et a fait observer qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour prouver ces distorsions, étant donné que le principal élément de preuve fourni par le plaignant était le rapport de la Commission sur la Chine, qui est obsolète.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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