Article considérant 74

(74) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation de la direction entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, ainsi que par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.2.1.4), et par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements. Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur des EMD sont développés à la section 3.2.1.4 ci-après.