(85) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture des matières premières et des intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris dans des entreprises publiques, dans l’industrie chimique et dans d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants), permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2120 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2120
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2120)
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