(15) Pour éviter d’éventuels cas de contournement des obligations découlant du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, en raison de l’exclusion injustifiée des personnes redevables des droits d’accise sur les produits énergétiques de la définition des entités réglementées, il est nécessaire de définir clairement les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme un consommateur final de combustible.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2122)
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