Article considérant 23

(23) Dans la mesure où il vise à s’appuyer sur le cadre juridique existant pour les droits d’accise établi en vertu de la directive 2003/96/CE et de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, le système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs devrait garantir des synergies avec l’infrastructure fiscale et permettre des simplifications lorsque des données ou méthodes pertinentes sont acceptées à des fins fiscales. En particulier, lorsque la transposition des règles dans le droit national conduit à ce que les mêmes entités et produits énergétiques soient soumis à la taxation de l’énergie et au nouveau système d’échange de quotas d’émission, il devrait être possible d’appliquer les méthodes de détermination de la quantité de produits énergétiques mis à la consommation en vertu des règles fiscales sans tenir compte des niveaux requis. Étant donné que les systèmes nationaux de taxation de l’énergie et leur mise en œuvre varient considérablement d’un État membre à l’autre, chaque autorité compétente devrait envoyer à la Commission un rapport sur l’application pratique des méthodes et des niveaux d’incertitude en matière fiscale susceptibles d’avoir une incidence sur la précision de la surveillance des émissions.