Article considérant 25

(25) Les méthodes de détermination du facteur de champ d’application devraient être classées par niveaux en tenant compte non seulement du niveau de solidité de la surveillance, mais aussi du risque éventuel de fraude, des incidences sur la quantité de quotas à l’échelle de l’Union et des conséquences sur les coûts des combustibles mis à la consommation répercutés sur les consommateurs. Conformément à la directive 2003/87/CE, les méthodes permettant de déterminer ex ante l’utilisation finale des combustibles, sans qu’une compensation ultérieure soit nécessaire, devraient être utilisées le plus possible. Les méthodes ex ante garantissent une moindre incidence sur la liquidité financière des entités réglementées, évitent la répercussion des coûts sur les consommateurs en dehors du champ d’application du nouveau système d’échange de quotas d’émission et ne nécessitent aucun ajustement du plafond d’émission. L’utilisation de méthodes ex ante favorise la création de synergies et réduit la charge administrative, étant donné que les méthodes proposées représentent une liste exhaustive des méthodes qui sont également appliquées à des fins fiscales.