Article considérant 26

(26) Si aucune autre méthode ne convient, il devrait être possible d’utiliser une valeur par défaut pour déterminer l’utilisation finale du combustible mis à la consommation. Afin d’éviter des conséquences imprévues en ce qui concerne les niveaux des coûts répercutés sur les consommateurs, l’utilisation de valeurs par défaut inférieures à 1 devrait être soumise à certaines conditions, en particulier après le début des échanges dans le cadre du nouveau système d’échange de quotas d’émission en 2027. L’utilisation de la valeur par défaut de 1, lorsqu’il est supposé que tout le combustible mis à la consommation a été utilisé dans les secteurs qui relèvent du nouveau système d’échange de quotas d’émission, devrait être autorisée en combinaison avec une compensation financière pour les entités qui ne sont pas censées relever du système. Les États membres et les entités réglementées devraient s’efforcer d’améliorer les méthodes utilisées pour déterminer l’utilisation finale des combustibles au fil du temps, afin de garantir la précision de la surveillance et de réduire au minimum les conséquences potentielles sur les coûts répercutés sur les consommateurs qui pourraient être associées au lancement de l’échange des quotas en 2027.