Article considérant 27

(27) Afin de réduire la charge administrative ou d’assurer l’harmonisation des méthodes utilisées pour déterminer le facteur de champ d’application, chaque État membre devrait pouvoir prescrire l’utilisation d’une méthode ou d’une valeur par défaut spécifique pour un certain type de flux de combustible ou dans une région donnée sur son territoire. Toutefois, les décisions relatives à la prescription de l’utilisation de valeurs par défaut doivent être soumises à l’approbation de la Commission, afin de garantir le niveau approprié d’harmonisation des méthodes entre les États membres et l’équilibre entre la précision de la surveillance et les conséquences sur les coûts.