Article considérant 28

(28) Afin de garantir la prévisibilité et la cohérence de la déclaration avec l’actuel système d’échange de quotas d’émission, les règles applicables à la biomasse devraient être étendues aux entités réglementées. Néanmoins, afin de s’aligner sur la législation existante relative aux critères de durabilité énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 et d’éviter une charge administrative inutile pour les petits producteurs d’énergie utilisant du biogaz et les petits producteurs de biogaz, il convient d’envisager les seuils fixés à l’article 29, paragraphe 1, de ladite directive, et la Commission peut fournir des lignes directrices pertinentes.