(3) Le prix de référence fixe actualisé prévu à l’article 18 permettra de mieux aligner la valeur estimée des bénéfices sur le prix du carbone en vigueur. Le maintien d’un prix fixe devrait avoir pour but de créer une sécurité juridique et de réduire la charge administrative due aux fréquentes modifications du plan de surveillance.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2122)
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