(30) Dans certains cas, par exemple lorsque la déclaration d’émissions annuelle n’a pas été présentée et vérifiée conformément au présent règlement, les émissions des entités réglementées devraient être déterminées par une estimation prudente. Dans la mesure où il s’agit d’un système en amont, toute utilisation d’estimations prudentes devrait tenir dûment compte des conséquences sur les coûts répercutés sur les consommateurs des combustibles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2122)
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