Article considérant 33

(33) La surveillance et la déclaration précises et fiables des émissions sont essentielles au bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, du point de vue tant de l’intégrité environnementale que de l’acceptation du système par le public. Étant donné que les mesures visant à lutter contre les comportements frauduleux relèvent principalement de la compétence des autorités nationales compétentes, les États membres devraient veiller à ce que tout classement erroné ou toute fraude impliquant un participant à la chaîne d’approvisionnement en combustible soit dûment traité et à ce que les mesures nationales de lutte contre la fraude soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Compte tenu des synergies entre le système actuel d’échange de quotas d’émission, le nouveau système et le cadre établi pour les droits d’accise sur l’énergie, il y a lieu de mettre en place une coopération efficace entre les autorités compétentes concernées, en vue de détecter en temps utile les infractions et de garantir des mesures correctives complémentaires.