(37) La surveillance et la déclaration dans le cadre du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs débuteront le 1er janvier 2025. Toutefois, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les entités réglementées doivent déclarer leurs émissions historiques pour 2024 et, conformément à l’article 30 ter de ladite directive, elles doivent soumettre leurs plans de surveillance afin de demander une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, qui doit être délivrée au plus tard le 1er janvier 2025. Par conséquent, il convient que les dispositions pertinentes relatives au nouveau système d’échange de quotas d’émission deviennent applicables à partir du 1er juillet 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2122
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2122)
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